Réponse publiée le 30 mars 2004

La possibilité, à la demande du propriétaire, d'individualiser les contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements, introduite par l'article 93 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et la mise en place effective du dispositif dans le courant de l'année 2004 par les services publics de distribution d'eau en application du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 peuvent effectivement avoir des conséquences sur la tarification de l'eau et la gestion des impayés. L'article 93 de la loi SRU a rappelé le principe du respect de l'équilibre économique du service public de distribution d'eau. Les modifications des conditions d'organisation et d'exécution de ce service peuvent nécessiter, s'il y a lieu, le réexamen des conditions tarifaires. L'individualisation des contrats de fourniture d'eau qui favorise la responsabilisation des consommateurs et la transparence ne devrait pas, par principe, du fait du resserrement du lien entre le fournisseur et le consommateur d'eau, entraîner une augmentation de ces impayés, mais bien plutôt une diminution. En l'absence d'individualisation, les organismes HLM supportent le coût des charges d'eau impayées. Mais, indirectement, ce coût est répercuté sur les loyers pratiqués du fait des provisions pour impayés prises en compte pour déterminer l'équilibre des opérations. De même en copropriété, le syndicat supporte les impayés des copropriétaires défaillants. Dans le cadre de l'individualisation, la gestion des impayés sera reportée au niveau du service public comme c'est déjà le cas pour la fourniture d'énergie aux particuliers. En cas d'occupation sans droit ni titre d'un local à l'intérieur d'une copropriété, le distributeur peut refuser la distribution d'eau à ce local. Une consommation abusive d'eau à partir des installations de parties communes peut effectivement se traduire par une facturation au syndicat des copropriétaires au titre des charges liées aux parties communes, mais la situation est identique en l'absence d'individualisation et en présence d'un comptage divisionnaire. Il faut noter que l'individualisation des contrats est proposée depuis plusieurs années par certains services publics de distribution d'eau. Une analyse des conditions d'application des dispositions de l'article 93 de la loi SRU sera effectuée dans le courant de cette année.