congés payés
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains-Masini * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des entreprises du paysage qui demandent depuis fort longtemps à ne plus être affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, les entrepreneurs du paysage sont administrateurs des caisses de mutualité agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Par ailleurs, leurs emplois et titres de qualification dépendent du ministère de l'agriculture. Elle lui demande de préciser sa position en la matière et de lui indiquer s'il entend exclure du champ d'application des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004