Réponse publiée le 4 mai 2004

Lors de la première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le Sénat a adopté un amendement permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant renoncé à créer un centre d'action sociale d'exercer directement les attributions dévolues à celui-ci par le code de l'action sociale et des familles. Sans remettre en cause la légitimité des centres communaux d'action sociale (CCAS), qui remplissent un rôle de proximité en matière d'action sociale essentiel, cet amendement était destiné à mettre le droit en conformité avec la pratique et à s'assurer que les communes n'ayant pas de CCAS assurent elles-mêmes les missions dévolues à ces centres. L'obligation, définie à l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, pour toutes les communes de créer un CCAS n'est en effet remplie que par les plus importantes d'entre elles de sorte que de nombreuses communes sont aujourd'hui en décalage par rapport aux textes en vigueur. Selon les chiffres de l'INSEE, seules 7 157 communes sur plus de 36 000 ont un CCAS dans une proportion augmentant avec le nombre d'habitants : 7 % des communes de moins de 500 habitants ; 22 % des communes de moins de 2 000 habitants ; 48 % des communes de moins de 3 500 habitants ; 63 % des communes de moins de 5 000 habitants ; 80 % des communes de moins de 10 000 habitants. Une telle situation n'est pas satisfaisante et le Gouvernement ne souhaite pas laisser perdurer en toute connaissance de cause des situations illégales. Dans le même temps, il est difficilement envisageable de contraindre toutes les communes, y compris les plus petites d'entre elles, à se doter d'un CCAS qu'elles n'ont pas eu les moyens de créer jusqu'à présent. Cela ne serait plus tout à fait cohérent avec le renforcement, dans la Constitution, du principe de libre administration des collectivités locales qui conduit plutôt à reconnaître aux élus de la commune la responsabilité du choix des outils administratifs nécessaires à la conduite de la politique communale. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé, lors du débat sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales à l'Assemblée nationale, un amendement proposant une autre solution équilibrée permettant tout la fois de laisser au maire et à son conseil municipal le choix des outil de gestion de la politique d'action sociale communale et d'inciter les communes, notamment les plus petites, à transférer tout ou partie de leur compétence sociale à l'échelon intercommunal. Il s'en est toutefois remis à la sagesse de l'Assemblée nationale qui choisi, au terme d'un long débat, de supprimer l'article 100 bis institué par le Sénat, tout en reconnaissant la pertinence de l'intervention des établissements publics de coopération intercommunale. Le rapporteur du projet s'est engagé, au nom de la commission des lois, à approfondir ce sujet pendant la navette parlementaire.