Réponse publiée le 1er février 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur la situation des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes dans l'attente de la publication des mesures réglementaires prises en application des dispositions législatives du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles introduites par l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002. L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de textes réglementaires. Un décret en Conseil d'État précise les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle l'agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou de retrait. Deux décrets simples fixent, l'un, les montants minimaux et maximaux de la rémunération journalière des services rendus et des indemnités visées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autre, le modèle du contrat type prévu au même article. Ces textes, qui ont été soumis à la concertation de l'ensemble des organismes et fédérations concernés, ont été publiés au Journal officiel le 1er janvier 2005. Il s'agit des décrets n° 2004-1538, n° 2004-1541 et n° 2004-1542 du 30 décembre 2004. Une note d'information destinée à accompagner la mise en oeuvre de ces décrets sera diffusée prochainement aux présidents de conseil général. L'accueil familial constitue une réponse adaptée parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile, en leur permettant de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Il appartient aux conseils généraux d'informer leurs administrés de la diversité de l'offre disponible dans leur département.