Question de : M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens des services de renseignements intérieurs, et notamment de l'accès au fichier automatisé dénommé « système de traitement des infractions constatées » (STIC). En effet, dans le cadre de leurs investigations, hors l'exercice de leur activité de police, judiciaire, les services de renseignements intérieurs français (Renseignements généraux et Direction de la surveillance du territoire), contrairement à la plupart de leurs homologues étrangers, ont un accès particulièrement limité aux différents fichiers relatifs à la sécurité. Le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001, pris en application de la loi du 6 janvier 1978, interdit, notamment dans son article 6, la consultation du fichier de police mentionnant les antécédents judiciaires des personnes, renseignements tout à fait indispensables à l'efficacité des recherches, notamment dans le domaine de la lutte antiterroriste. Ainsi, il lui demande s'il entend modifier ces dispositions au profit des services de renseignements précités.