Réponse publiée le 14 décembre 2004

La nouvelle bonification indiciaire, prévue par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. et par le décret du 24 juillet 1991, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale constitue un supplément de rémunération versé à certains agents du fait du niveau de technicité ou de responsabilité qui s'attache à leurs emplois ou à leurs fonctions. En application des dispositions du 18° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991, précité, les adjoints administratifs et les agents administratifs, exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux ou intercommunaux en relevant, se voient attribuer dix points de NBI. La commune de Contrexéville bénéficiant d'un surclassement, dans la catégorie des communes de 5 000 à 10 000 habitants, les agents et les adjoints administratifs qui y exercent, à titre principal, des fonctions d'accueil du public, relèvent des dispositions du 18° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 et ont droit à une bonification indiciaire de dix points.