Réponse publiée le 16 mars 2004

Dans le cadre d'une proposition de loi, le Sénat souhaite compléter l'article 55 par la mise en place d'un dispositif contractuel permettant aux communes de s'engager à produire de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori s'il s'avérait que la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel de l'article 55. Ce nouveau dispositif permettrait cependant aux communes d'ouvrir progressivement à l'urbanisme leurs réserves foncières, en y prévoyant des opérations de logements sociaux. La proposition de loi sénatoriale prévoit de donner au préfet un pouvoir d'appréciation encadré pour moduler les engagements de production de logements sociaux pris par une commune si cette dernière se trouve confrontée à de réelles contraintes, notamment foncières. De même, elle prévoit de donner aux structures intercommunales la possibilité de répartir dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH) les opérations de construction de logements sociaux entre les diverses communes de l'agglomération. Si cette proposition qui prévoit de substituer un dispositif contractuel au dispositif coercitif existant devait prospérer, le gouvernement veillera très attentivement à ce que le principe de mixité sociale, qui constitue le socle de la solidarité nationale, ne soit pas remis en cause. C'est ce que le Président de la République a annoncé au Haut comité pour le logement des plus défavorisés lorsque ce dernier lui a remis officiellement son rapport au mois de décembre dernier. C'est à l'aune de cette philosophie que le gouvernement se prononcera sur toute proposition de modification des dispositions législatives qui concernent la mixité sociale.