permis de conduire
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le manque de places pour les candidats au permis de conduire. En effet, chaque école de conduite dispose, pour les candidats au permis de conduire, d'un quota annuel de places qui correspond au taux de réussite de l'année précédente. Or, chaque échec est synonyme d'une place en moins pour l'année suivante, ce qui conduit à restreindre de manière drastique le nombre total de places offertes et - selon les écoles de conduite - à favoriser la conduite sans permis, notamment pour les plus jeunes. C'est pourquoi une modification du calcul du nombre de places octroyées serait souhaitable afin de permettre un meilleurs accès de l'ensemble des candidats à l'examen du permis de conduire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 27 avril 2004
Concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de rappeler que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les 30 postes créés en 2000. Depuis trois ans, l'effectif de ce corps a enregistré un accroissement de 26 %. Conformément à la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002, 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire ont été créés en 2004, afin de permettre un accès plus rapide à l'obtention du permis de conduire et de répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Ce nouvel examen pratique, d'une durée totale de trente-cinq minutes, est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, la situation de l'effectif de chaque département impliqué dans la réforme est examinée attentivement et toutes les dispositions nécessaires sont prises pour assurer le meilleur service auprès des candidats au moment du passage des épreuves. Par ailleurs, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen est expérimentée dans sept départements de métropole. Elle vise à favoriser la qualité de la formation dispensée aux candidats au permis de conduire, cela notamment par la prise en compte de la performance des écoles de conduite. Reposant sur des critères plus objectifs que celui jusqu'alors utilisé (c'est-à-dire le nombre d'inscriptions mensuelles à l'origine de sérieux dysfonctionnements), cette méthode a pour objectif de favoriser les auto-écoles qui dispensent une formation de qualité en conformité avec les objectifs du programme national de formation. Mise au point en concertation étroite avec les représentants des établissements d'enseignement de la conduite et ceux des inspecteurs du permis de conduire, cette expérimentation fait actuellement l'objet d'une évaluation en vue d'une éventuelle extension courant 2004.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 27 avril 2004