Réponse publiée le 12 octobre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux risques que peuvent présenter les stockages d'engrais chimiques, et notamment d'ammonitrates, situés en zone urbanisée. Les exploitations où la quantité d'engrais stockée est supérieure à 1 250 tonnes sont considérées comme des installations classées et sont donc soumises aux exigences réglementaires en termes de sécurité. Les mesures de prévention et de protection auxquelles doivent satisfaire ces dépôts d'engrais sont reprises dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 janvier 1994. Les installations classées autorisées pour un stockage d'engrais d'une capacité supérieure à 5 000 tonnes, dites SEVESO AS, et ainsi soumises à l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, doivent en outre disposer d'un système de gestion de la sécurité visant à améliorer, au niveau organisationnel, la sécurité de fonctionnement des installations. Le ministère de l'écologie et du développement durable poursuit actuellement ses actions entreprises en vue de l'amélioration de la sécurité dans les installations classées de stockage d'engrais. Les mesures de réduction du risque à la source sont ainsi renforcées par la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs de prévention, sous le contrôle de l'inspection des installations classées (remplacement des cloisons en bois par des cloisons en béton, éloignement des matériaux combustibles, inflammables et incompatibles avec les engrais, renforcement des dispositifs de détection des gaz...). Il n'existe pas actuellement de mesures d'indemnisation pour les entreprises qui envisageraient de transférer leurs stocks en dehors des zones urbaines. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages incite cependant les exploitants à renforcer leurs mesures de prévention des risques afin de réduire les effets d'un scénario d'accident potentiel sur le milieu environnant. D'autre part, cette loi a renforcé la maîtrise de l'urbanisation autour des installations à risques avec l'objectif de résorber progressivement les situations difficiles héritées du passé. Les plans de prévention des risques technologiques qui seront institués en application de cette loi auront pour effet de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents potentiels. Ces plans délimiteront des zones à l'intérieur desquelles des mesures constructives pourront être imposées aux bâtiments existants et futurs. Ils définiront également les zones à l'intérieur desquelles l'expropriation, le délaissement ou la préemption seront possibles en fonction de la vulnérabilité des cibles. Le financement des mesures correspondantes sera défini par des conventions entre l'État, les industriels et les collectivités territoriales.