Question écrite n° 32655 :
mutuelles

12e Législature

Question de : M. Maurice Giro
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le complément retraite MRIFEN-CREF de la mutuelle retraite de la fonction publique (MREP). Le CREF a fait l'objet de modifications importantes défavorables à ses adhérents. Aujourd'hui les dirigeants de la nouvelle structure proposent de nouveaux changements. A certains ils demandent de payer une surcotisation de 20 % afin de reconstituer des années pour percevoir à la fin 15 % de plus, et à d'autres de payer en une seule fois de l'équivalent de quatre années de rachat de points. Aussi de nombreux adhérents sont inquiets et demandent que l'État, au nom de son droit de tutelle, exige des dirigeants un respect du contrat passé. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour sauvegarder les droits des adhérents.

Données clés

Auteur : M. Maurice Giro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 janvier 2004

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