Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime particulier des travailleurs frontaliers, menacé par la remise en cause de la convention franco-belge préventive de la double imposition et tendant à établir des règles administratives et juridiques communes en matière d'impôt sur le revenu. Depuis 1964, les travailleurs frontaliers français et belges paient leur impôt sur le revenu dans le pays de leur résidence. Ces dispositions ont, jusqu'ici, favorisé les échanges transfrontaliers et notamment en matière d'emploi. Dans le département du Nord, plusieurs milliers de salariés sont concernés par ce statut. La modification des dispositions de cette convention, voire la suppression de ce régime, actuellement envisagée, aurait des conséquences graves si elle devait aboutir et reviendrait à une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 30 % de ces salariés. Cela représenterait un risque important de faillite personnelle pour de nombreux travailleurs frontaliers du Nord ainsi qu'une dégradation importante de l'économie locale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre à l'attente des travailleurs frontaliers et maintenir les dispositions actuelles, favorables à ces salariés.