Réponse publiée le 30 mars 2004

L'attention est appelée sur le dispositif français de perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits importés, arguant notamment des modes d'acquittement de cette taxe à l'importation, en Belgique et aux Pays-Bas. Ces deux États font effectivement exception par opposition aux modalités communément choisies par les autres États membres dont les systèmes de perception de la TVA à l'importation sont similaires au système français. Le maintien de ce système tient à l'excellent taux de recouvrement de la TVA à l'importation qu'il autorise ; à la commodité pour les opérateurs du guichet unique qui règlent l'ensemble des droits et taxes dus à l'importation et qui satisfont à l'ensemble des formalités à l'importation auprès d'un seul interlocuteur ; à la possibilité pour ces mêmes opérateurs de recourir à des procédures douanières et régimes économiques permettant le stockage et la transformation sous douane en suspension des droits de douane et de TVA. Pour autant, certains aménagements sont en voie d'être apportés à ce dispositif. Ainsi, il a été décidé qu'entrerait en vigueur, à la date du 1er juin 2004, une mesure expérimentale visant à atténuer les frais financiers relatifs au cautionnement et qui permettra de ne plus exiger, sous certaines conditions, le cautionnement systématique du paiement de la TVA à l'importation. La suppression de ces frais, qui peuvent atteindre pour les PME 1,2 % à 1,5 % du montant des impositions garanties, constitue un signe fort, favorable à la compétitivité des opérateurs : français. Par ailleurs, le Parlement vient de modifier les dispositions de l'article 293 A du code général des impôts afin que les commissionnaires en douane ne soient plus tenus, lorsqu'ils dédouanent selon le mode de la représentation directe, d'acquitter la TVA en lieu et place de leur mandataire défaillant. Enfin M. Rouvillois, inspecteur général des finances, a été chargé de mener une évaluation complémentaire du rapport établi sous son égide en mars 2002.