Réponse publiée le 17 mai 2005

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15) relative aux exigences pour les emballages en bois, adoptée par la Convention internationale de la protection des végétaux (CIPV) dans le cadre de l'organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (ONU/FAO), impose des exigences phytosanitaires particulières pour ce type de produit. La NIMP 15 précise que les emballages en bois brut, dont l'épaisseur est supérieure à 6 mm, doivent être au choix traités thermiquement ou chimiquement et par la suite, marqués. Le fait que les bois soient rabotés ou non ne les exclut pas de la norme. Seuls les bois qui ont été vernis ou peints sont exemptés. Afin de pallier les difficultés techniques liées au traitement des caisses, le programme de conformité phytosanitaire mis en oeuvre en France autorise ces interventions avant l'assemblage de l'emballage. Le coût supplémentaire éventuellement généré par la NIMP 15 découle de la réglementation des pays tiers qui l'ont mise en oeuvre et que les opérateurs se doivent de respecter. La France ne peut pas se substituer aux autorités phytosanitaires de ces pays. De plus, ces mesures phytosanitaires ayant été reconnues et justifiées au niveau international, il ne peut s'agir d'une barrière non tarifaire. Enfin, le fait d'exempter les caisses à vin de la NIMP 15 serait de nature à générer un risque phytosanitaire pour la France lorsque de tels emballages proviennent de pays contaminés, notamment par le nématode du pin. S'il apparaît que ce nématode n'est pas présent en France et que les caisses à vin françaises ne présentent pas de risque, il n'en est effectivement pas de même pour les caisses en provenance d'autres pays. C'est pourquoi, afin de préserver la pinède française et les capacités de production de ces emballages en France, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité n'est pas favorable à ce qu'ils soient exemptés de l'application de la norme NIMP 15. Néanmoins, les opérateurs de la filière pourraient utilement informer les pays tiers qui mettent en oeuvre la norme des garanties de sérieux et de qualité phytosanitaire présentées par les caisses à vin françaises. Cela pourrait éventuellement déboucher sur une exemption du marquage de ces caisses.