Question de : M. Claude Girard
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Girard attire l'attention du M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il ressort de l'interprétation du texte que les salariés ayant commencé à travailler et donc à cotiser dès l'âge de quatorze, quinze ou seize ans pouvaient espérer faire valoir leur droit à la retraite pleine dès lors qu'ils totalisaient quarante années de durée d'assurance. Cependant le décret d'application n° 2003-1036 du 31 octobre 2003 exclut du décompte des annuités cotisées les périodes de chômage. Dans ces conditions, bon nombre de salariés sont exclus de ce dispositif, alors que les périodes chômées sont comptabilisées pour tous les salariés comme des moments cotisés. De surcroît le service national, dans la limite d'un an, est pris en compte dans la durée cotisée, pour les personnes souhaitant prendre leur retraite anticipée. Aussi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette inégalité qui pénalise des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et dans des emplois bien souvent pénibles.