immeubles
Question de :
M. Maurice Giro
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers inscrites dans la loi de finances pour 2004. S'il est vrai que cette réforme a pour but de permettre au contribuable de payer directement lors de la vente d'un bien immobilier la plus-value par un prélèvement direct sur le prix de vente, pour sa mise en oeuvre les rédacteurs d'actes souhaitent obtenir une information claire émanant des services compétents indiquant les modalités pratiques. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Réponse publiée le 29 juin 2004
L'article 10 de la loi de finances pour 2004 réforme en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers, en le rendant plus simple mais également plus compréhensible pour les contribuables. Ses modalités pratiques ont été précisées par une instruction administrative détaillée, publiée au Bulletin officiel des impôts le 14 janvier 2004 sous la référence 8 M-1-04, et disponible sur le portail fiscal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 9 janvier dernier.
Auteur : M. Maurice Giro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 29 juin 2004