Réponse publiée le 19 octobre 2004

L'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les entreprises et sur la mise en oeuvre par celles-ci de l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987. Sachant que le Président de la République a déclaré l'insertion des personnes handicapées priorité nationale, la refonte de la loi d'orientation de 1975 les concernant est engagée par le gouvernement. C'est dans ce cadre que seront précisées des dispositions favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées, que ce soit dans les entreprises privées ou dans les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière), en prenant notamment en compte les recommandations du Conseil économique et social dans un rapport rendu public le 27 mai 2003. Les dispositions du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui sera examiné en 2e lecture par le Parlement au cours de cet automne, établies dans le droit-fil du principe de non-discrimination inscrit dans la directive européenne du 27 novembre 2000, introduisent ainsi, en matière d'emploi et d'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'obligation de négocier faite aux partenaires sociaux, tant au niveau de la branche qu'à celui de l'entreprise. Par ailleurs, le système relatif aux revenus d'existence de la future loi, permettant le cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du revenu d'activité, même à temps partiel, sera plus incitatif au travail. S'agissant de l'obligation d'emploi de personnes handicapées à laquelle sont assujetties les entreprises, le nouveau dispositif lui apportera plus de transparence et d'efficacité et permettra, en privilégiant leur responsabilisation, l'incitation au recrutement et l'allégement des procédures, sans pour autant renoncer aux principes mêmes de la loi de 1987. À cet égard, les entreprises qui consentiront des efforts en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées verront leur contribution modulée. Cela favorisera notamment le recrutement de demandeurs d'emploi de longue durée, de travailleurs handicapés en centre de formation professionnelle et de salariés jusqu'alors titulaires d'un CDD ou d'un contrat d'intérim. En revanche, les entreprises qui n'auront pas recruté de personne handicapée verront leur contribution augmenter. Enfin, un dispositif contributif similaire à celui qui existe dans le secteur privé sera mis en oeuvre pour les employeurs relevant du secteur public.