Question écrite n° 32721 :
mariage

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement s'il est envisagé de proposer au Parlement de nouvelles dispositions législatives après la censure, par le Conseil constitutionnel, de plusieurs mesures visant à lutter contre les mariages de complaisance, contenues dans la loi relative à la maîtrise de l'immigration adoptée par le Parlement le 28 octobre 2003. La suppression de plusieurs mesures tendant à un meilleur contrôle des mariages préoccupe, à juste titre, les maires de France.

Réponse publiée le 9 mars 2004

Comme l'a rappelé le Premier ministre à plusieurs reprises, la restauration de l'autorité est nécessaire à la préservation du pacte républicain et au renforcement de la cohésion nationale. Dans cet esprit, le Gouvernement est résolu à lutter avec détermination contre les mariages de complaisance, phénomène en augmentation depuis que la loi du 11 mai 1998 a prévu la délivrance de plein droit d'une carte de séjour à tout conjoint de ressortissant français. Ainsi, dans la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a proposé plusieurs mesures permettant aux maires de lutter contre les mariages de complaisance. En premier lieu, la loi a institué un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance ou d'organisation d'un tel mariage. Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La loi prévoit également l'obligation, pour les officiers de l'état civil, de s'entretenir avec les futurs époux. Cet entretien préalable leur permettra d'identifier en amont les indices des mariages de complaisance. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a expressément reconnu que le fait d'être en situation irrégulière constituait un indice d'un mariage de complaisance, même s'il a également estimé que la saisine systématique du procureur dans ce cas de figure présentait un caractère excessif. Dès lors qu'il est saisi, le procureur est tenu de faire connaître sa décision dans les quinze jours ou d'y surseoir pendant un mois renouvelable afin de rassembler plus d'éléments. A l'issue de ce sursis, le procureur de la République fait connaître sa décision de laisser célébrer ou non le mariage. Ces dispositions confèrent donc aux maires, en leur qualité d'officiers de l'état civil, une possibilité d'action renforcée et permettent à l'autorité judiciaire de procéder de manière plus approfondie aux enquêtes et vérifications établissant la réalité des manoeuvres frauduleuses. L'ensemble de ces mesures doit dissuader les étrangers qui auraient pour objectif de conclure un mariage aux seules fins de régulariser leur séjour en France ou d'acquérir la nationalité française. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a pris le 20 janvier 2004 une circulaire précisant les modalités d'application du dispositif de lutte contre les mariages de complaisance. Il n'apparaît pas à ce jour nécessaire de prendre des dispositions législatives supplémentaires.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : relations avec le Parlement

Ministère répondant : relations avec le Parlement

Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 9 mars 2004

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