Réponse publiée le 30 mars 2004

En application des dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus municipaux peuvent bénéficier de formations adaptées à leurs fonctions. Le législateur a également prévu qu'aux termes de l'article L. 2123-14-1 du CGCT les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent transférer à ce dernier les compétences qu'elles détiennent en matière de formation. Dans ce dernier cas, le transfert de compétence entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'EPCI des frais de formation. Toutefois, il n'est possible de bénéficier du remboursement des frais engagés par les élus à l'occasion des formations organisées par un EPCI, dès lors que la formation a été dispensée par un organisme ayant reçu l'agrément du ministère de l'intérieur conformément a l'article L. 2123-16 du CGCT. Par ailleurs, l'article L. 5211-13 du CGCT permet la prise en charge par le budget de l'EPCI des dépenses engagées par les délégués des communes pour participer aux travaux et réunions dans lesquelles ils siègent au titre de leurs fonctions intercommunales. Cette possibilité de prise en charge financière des frais est toutefois limitée aux seuls élus ne bénéficiant pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'EPCI et n'est envisageable que lorsque la réunion à laquelle l'élu a participé a lieu dans une commune autre que celle qu'il représente. L'article D. 5211-5 du CGCT précise par ailleurs que la prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif au remboursement des frais engagés par les agents de l'État.