Réponse publiée le 22 juin 2004

La question du coût, pour les entreprises et collectivités des télécopies à caractère publicitaire qu'elles reçoivent sans leur consentement a fait l'objet d'une réforme récente renforçant considérablement la protection des abonnés contre ces pratiques abusives. La liste dite « Safran » qui permettait aux abonnés de faire opposition à ce type d'envois a été supprimée pour être remplacée par un régime juridique davantage protecteur des abonnés. Ainsi, l'article L. 33-4-1 du code des postes et des télécommunications dans sa version issue de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications interdit toute prospection commerciale par voie de télécopie ou automate d'appels sauf consentement préalable de l'abonné. Les sanctions pénales punissant les violations de cette interdiction sont prévues par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements. Ce texte permet de faire condamner les auteurs de ces pratiques à une amende de 750 euros au plus pour chaque exemplaire de message transmis en violation de la loi. Outre ces sanctions pénales, les expéditeurs de ce type de messages restent civilement responsables des dommages occasionnés.