politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des retraites au regard du droit européen de la concurrence. La Commission européenne vient en effet d'adresser à la France un avis motivé relatif aux déductions fiscales qu'elle accorde aux fonds de retraite nationaux sans les accorder aux fonds étrangers. Le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé en février 2003 à mettre un terme à cette discrimination. Il le remercie de lui indiquer comment il entend se conformer aujourd'hui aux dispositions européennes en vigueur et à l'ultimatum de la Commission.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
Les règles de déductibilité à l'impôt sur le revenu des cotisations versées à des régimes de retraite professionnels supplémentaires mis en place par convention ou accord collectif de travail ou par décision unilatérale de l'employeur auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire sont prévues par le 2° de l'article 83 du code général des impôts. Les dispositions d'origine n'ont pas entendu viser des organismes de retraite établis dans un autre État membre que la France. Cela étant, le gouvernement français a répondu à la Commission européenne qui, comme l'indique l'auteur de la question, lui a adressé un avis motivé sur ce point, à savoir qu'il ne s'oppose pas à la déduction des cotisations en cause pour ce motif, toutes autres conditions de déductibilité étant par ailleurs remplies. Une circulaire administrative commentera prochainement cette solution.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 février 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004