Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des technopoles au regard de la TVA. Les technopôles sont des associations constituées conformément à la loi du 1er août 1901, dont l'objet est de contribuer à la création d'activités innovantes, notamment au travers de synergies entre les organismes de recherche et les entreprises de leur territoire. Cette activité se traduit par le montage de partenariats entre la recherche et les entreprises pour développer des produits innovants, la promotion du savoir-faire dans les domaines scientifiques et techniques et l'accompagnement à la création d'entreprise. Elle est essentielle au développement économique de certains bassins d'emploi. Les technopôles sont financés pour l'essentiel par voie de subvention, et plus marginalement par des facturations de prestations de services. Des contrôles fiscaux sont récemment intervenus aux termes desquels l'administration fiscale considère que les technopoles doivent être placés hors du champ d'application des impôts commerciaux. Elle les prive ainsi de tout droit à déduction de la TVA qui leur est facturée au titre des prestations qu'ils commandent au profit des entreprises. Or, l'instruction administrative du 15 septembre 1998 (4-H-5-98) complétée le 17 décembre 2001 (4-H-6-01) a précisé que les associations qui rendent des services à des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des relations étroites entrent de plein droit dans le champ d'application des impôts commerciaux. Tel est les cas des technopôles dont les membres sont, outre certaines collectivités territoriales, les entreprises dont elles assurent la promotion. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que les technopôles entrent de plein droit dans le champ d'application des impôts commerciaux.