Question de : M. Serge Blisko
Paris (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Blisko souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que certaines personnes n'arrivent toujours pas à se faire rembourser leurs achats de billets d'avion sur Internet, après le dépôt de bilan de la société Air Liberté. Le 6 février 2003, l'État français supprimait la licence d'exploitation de cette société. Depuis, tous les vols ont été stoppés. Les personnes ayant acheté des billets pour des voyages prévus après cette date ont, à juste titre, voulu être remboursées. L'article 34 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne, dispose qu'« il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire ». Il est donc anormal que certaines banques refusent catégoriquement d'effectuer ce remboursement sous prétexte que les transactions étaient déjà enregistrées à la date de leur opposition, qu'il fallait attendre le dépôt de bilan officiel pour que les demandes d'opposition soient prises en compte... Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les banques prennent leurs responsabilités et ne renvoient plus ces clients cherchant à être remboursés vers les agences de voyages.