Question écrite n° 32783 :
entreprises

12e Législature

Question de : M. Roland Chassain
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Roland Chassain appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des entreprises qui, à l'occasion d'une catastrophe naturelle, ont subi une perte d'exploitation indirecte. En effet ces pertes d'exploitations, totales ou partielles, ne sont pas prises en charge par les compagnies d'assurance qui lient l'exécution de leurs contrats à l'existence d'un dommage matériel direct. A titre d'exemple, de nombreuses entreprises du pays d'Arles doivent faire face à un refus d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation subie au motif que ces entreprises n'ont été victimes d'aucun sinistre matériel direct alors que ces pertes d'exploitation sont directement liées aux conséquences des inondations, soit que leurs clients ou salariés n'aient pu accéder à ces entreprises, soit que leurs clients ou fournisseurs aient été eux-mêmes sinistrés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend prendre afin de répondre à cette situation très handicapante pour le redémarrage et la survie de certaines entreprises locales.

Réponse publiée le 9 mars 2004

La circulaire du 22 décembre 2003 a mis en place, dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), un dispositif de soutien aux entreprises victimes des inondations de décembre 2003. Ce dispositif est ouvert à toute entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services sinistrée, régulièrement assurée, quelle que soit son activité ou sa forme juridique, dont le dernier chiffre d'affaires annuel est inférieur à 800 000 euros hors taxes. Les entreprises concernées peuvent être admises au bénéfice d'une aide exceptionnelle destinée à la remise en état de l'outil de travail et à faciliter le retour à une activité économique normale. Le montant de cette aide prend en compte, d'une part, les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail dans la limite d'un plafond fixé, par entreprise, à 8 000 euros et, d'autre part, l'indemnisation des pertes d'exploitation pour un montant maximum de 2 000 euros. La procédure d'attribution des aides est déconcentrée à l'échelon du département où un comité d'examen des demandes d'aides, présidé par le préfet, est institué. Sur proposition de ce comité, le préfet arrête la liste des entreprises à aider ainsi que le montant de l'aide exceptionnelle accordée au titre du FISAC dans le respect des plafonds mentionnés ci-dessus. En cas de nécessité, les entreprises sinistrées peuvent, sur décision du préfet, être admises dans un premier temps au bénéfice d'une avance correspondant au maximum à 50 % de l'estimation des investissements à réaliser. Les avances accordées viennent en déduction des aides qui leur seront attribuées ultérieurement au titre du FISAC. Le dispositif ne peut à l'évidence être étendu aux préjudices indirects, en particulier au regard de la difficulté d'évaluer leurs montants. Il paraît également très difficile de déterminer ce que pourraient être les critères d'éligibilité à de nouvelles dispositions de cette nature. De surcroît, le FISAC ne peut intervenir qu'en complément des indemnisations versées par les assurances et pour des montants limités. Il n'apparaît donc pas envisageable d'étendre aux entreprises non directement sinistrées les aides issues du FISAC.

Données clés

Auteur : M. Roland Chassain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Dates :
Question publiée le 3 février 2004
Réponse publiée le 9 mars 2004

partager