Réponse publiée le 9 mars 2004

La circulaire du 22 décembre 2003 a mis en place, dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), un dispositif de soutien aux entreprises victimes des inondations de décembre 2003. Ce dispositif est ouvert à toute entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services sinistrée, régulièrement assurée, quelle que soit son activité ou sa forme juridique, dont le dernier chiffre d'affaires annuel est inférieur à 800 000 euros hors taxes. Les entreprises concernées peuvent être admises au bénéfice d'une aide exceptionnelle destinée à la remise en état de l'outil de travail et à faciliter le retour à une activité économique normale. Le montant de cette aide prend en compte, d'une part, les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail dans la limite d'un plafond fixé, par entreprise, à 8 000 euros et, d'autre part, l'indemnisation des pertes d'exploitation pour un montant maximum de 2 000 euros. La procédure d'attribution des aides est déconcentrée à l'échelon du département où un comité d'examen des demandes d'aides, présidé par le préfet, est institué. Sur proposition de ce comité, le préfet arrête la liste des entreprises à aider ainsi que le montant de l'aide exceptionnelle accordée au titre du FISAC dans le respect des plafonds mentionnés ci-dessus. En cas de nécessité, les entreprises sinistrées peuvent, sur décision du préfet, être admises dans un premier temps au bénéfice d'une avance correspondant au maximum à 50 % de l'estimation des investissements à réaliser. Les avances accordées viennent en déduction des aides qui leur seront attribuées ultérieurement au titre du FISAC. Le dispositif ne peut à l'évidence être étendu aux préjudices indirects, en particulier au regard de la difficulté d'évaluer leurs montants. Il paraît également très difficile de déterminer ce que pourraient être les critères d'éligibilité à de nouvelles dispositions de cette nature. De surcroît, le FISAC ne peut intervenir qu'en complément des indemnisations versées par les assurances et pour des montants limités. Il n'apparaît donc pas envisageable d'étendre aux entreprises non directement sinistrées les aides issues du FISAC.