Réponse publiée le 23 mars 2004

L'article 4 du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense précise que le domaine affecté au ministère de la défense est partagé entre différents attributaires qui en reçoivent la disposition ou en assurent la garde. La liste des attributaires est fixée par un arrêté du 9 février 2001 et comprend les états-majors, les directions et les services du ministère de la défense. Si une analyse historique du site laisse apparaître une suspicion de pollution, il appartient à l'autorité attributaire de faire établir une étude simplifiée des risques, selon les modalités définies par le bureau des recherches géologiques et minières pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable. Elle désigne alors une autorité délégataire compétente pour mettre en oeuvre les différentes polices administratives en matière d'installations classées. Il peut s'agir du commandant de région pour les états-majors ou du directeur d'établissement pour la délégation générale pour l'armement. A l'issue de la réalisation de l'étude simplifiée des risques et après avis conforme du contrôle général des armées chargé des questions relatives à la protection de l'environnement, les autorités attributaires décident si le site peut être banalisé ou si des travaux complémentaires de dépollution doivent y être menés, en s'appuyant le cas échéant sur une évaluation détaillée des risques. Dès lors, il appartient aux services d'infrastructures du ministère de la défense (génie, travaux immobiliers et maritimes et infrastructure de l'air) d'assister les autorités attributaires en leur apportant un soutien technique pour toutes les opérations susceptibles d'être réalisées sur ces terrains.