Réponse publiée le 1er juin 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les modalités concrètes de financement du service public d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a en effet demandé aux communes ou à leurs groupements de prendre en charge une nouvelle compétence de contrôle des installations d'assainissement non collectif, par la mise en place d'un nouveau service public industriel et commercial au plus tard le 31 décembre 2005. Le décret du 13 mai 200, désormais codifié aux articles R. 2333-121 à R. 2333-132 du code général des collectivités territoriales, fixe notamment les conditions d'établissement des redevances des services d'assainissement. Il faut distinguer les différents contrôles à réaliser, qui sont listés par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif : d'une part, les contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution, qui sont des contrôles qui n'ont lieu qu'une fois pour chaque installation, à l'occasion de la construction de l'immeuble ou de la réhabilitation de l'installation ou à l'occasion du premier contrôle sur les installations existantes, autrement nommé « état des lieux », d'autre part, les contrôles d'entretien et de bon fonctionnement, qui peuvent être effectués simultanément, et qui doivent être réalisés périodiquement sur chaque installation selon un échéancier fixé par le service, qui pouirra en effet prévoir, par exemple, un contrôle tous les quatre ans. Les redevances liées aux contrôles réalisés sur les installations d'assainissement non collectif, qu'il s'agisse de contrôles initiaux ou de contrôles périodiquems, peuvent en effet être échelonnées sur plusieurs années. En ce qui concerne les contrôles périodiques, il apparaît de bonne administration que le service étale le paiement de la redevance sur le nombre d'années séparant deux contrôles sur la même installation, afin de lisser annuellement le paiement des redevances. Cet échelonnement peut être réalisé par tout service de contrôle de l'assainissement non collectif, quel que soit son mode de gestion. Il faut toutefois rappeler qu'une redevance ne peut être réclamée tant que le service n'a pas été effectivement rendu.