Réponse publiée le 30 novembre 2004

La France, qui a aboli la peine de mort depuis plus de vingt ans, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question au sein de la communauté internationale. La disparition totale et inconditionnelle de la peine capitale de l'arsenal répressif de tous les Etats du monde est l'objectif que poursuit notre pays, tant par son action propre que dans le cadre des initiatives prises par les Quinze. Le 3 mai 2002, à Vilnius, lors de la 110e session ministérielle du Conseil de l'Europe, notre pays a signé le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce texte important complète le protocole n° 6, auquel la France est déjà partie, en ce sens qu'il interdit d'apporter la moindre dérogation à l'abolition de la peine de mort, même en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation. Dans ce contexte, les travaux d'élaboration du projet de loi tendant à autoriser la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ont fait apparaître diverses questions d'ordre juridique qui sont actuellement en cours d'examen. Le Gouvernement s'emploie à ce que cet examen aboutisse dans les meilleurs délais.