politique fiscale
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le régime fiscal des frais kilométriques des responsables bénévoles d'associations. Il lui demande de lui préciser les règles applicables en la matière et les plafonds en deçà desquels les frais kilométriques engagés par les responsables d'associations sont exonérés d'impôts sur le revenu. Il souhaiterait connaître son sentiment sur une meilleure prise en compte par l'administration fiscale des frais réels supportés par de nombreux responsables associatifs dans l'exercice de leurs fonctions bénévoles.
Réponse publiée le 4 mai 2004
A compter de l'imposition des revenus de 2003, le barème relatif aux frais kilométriques auquel peuvent recourir les bénévoles pour l'évaluation de leurs frais de déplacement éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts sera revalorisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix. Cette référence, déjà utilisée pour la fixation du barème de l'impôt sur le revenu, apparaît en effet particulièrement appropriée au cas particulier en raison de son caractère synthétique, de sa lisibilité et de sa simplicité de mise en oeuvre. Les tarifs retenus au titre de 2003 seront ainsi fixés à 0,269 euro par kilomètre pour les véhicules automobiles et à 0,103 euro par kilomètre pour les vélomoteurs, scooters et motos, au lieu de 0,26 euro et 0,10 euro jusqu'alors, afin de tenir compte de la progression de l'indice des prix hors tabac entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, soit une augmentation de 3,4 %.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 3 février 2004
Réponse publiée le 4 mai 2004