Question de : M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1^re circonscription) - Socialiste

M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application du dispositif instaurant les numéros d'appels d'urgence européen 112, et nationaux 15, 17 et 18. Selon la recommandation de la commission européenne du 25 juillet 2003, les services de secours se trouvent dans l'obligation de localiser les appels d'urgence qu'ils reçoivent. En contrepartie, l'entrée en vigueur de cette disposition conduira les SDIS à acquérir à titre onéreux, à maintenir à jour l'annuaire universel afin d'identifier et de localiser le demandeur appelant du réseau filiaire ou utilisant un téléphone mobile GSM. Les progrès réalisés en matière d'efficacité des secours sont importants. Cependant, le développement de ce dispositif constitue une charge financière considérable pour les SDIS. C'est pourquoi ces derniers sollicitent la localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture, à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17, 18, agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.