Question de : M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1^re circonscription) - Socialiste

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale dont le titre II a modifié les dispositions relatives au vote par procuration. Son article 9 modifie l'article L. 71 du code électoral. Depuis le 1er mars 1990, ne pouvaient plus voter par procuration les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription. Il est désormais simplement indiqué dans l'article 10 de la nouvelle loi modifiant l'alinéa de l'article L. 74 du code électoral qu'« il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration ». A moins de soixante jours du scrutin, les nouvelles modalités précises et concrètes ne sont pas connues. Dans une île qui a trop souvent défrayé la chronique en raison de certaines pratiques électorales, les démocrates se montrent inquiets. En conséquence, il lui demande de reporter l'application de ces dispositions et de prendre toutes les mesures nécessaires à la sincérité du scrutin.