Réponse publiée le 4 mai 2004

Les centres communaux d'action sociale sont des établissements publics locaux qui assurent dans le cadre communal l'action sociale de proximité. L'obligation pour les communes de créer cette structure autonome en matière sociale résulte de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles. Or, comme le rappelle l'honorable parlementaire, cette obligation légale n'est satisfaite que par les communes les plus importantes de sorte que de nombreuses communes sont aujourd'hui en décalage par rapport aux textes en vigueur. A titre d'illustration, le nombre d'adhérents à l'UNCCAS n'est que de l'ordre de 3 000 et selon les chiffres de l'INSEE, seules 7 157 communes sur plus de 36 000 ont un CCAS dans une proportion augmentant avec le nombre d'habitants : 7 % des communes de moins de 500 habitants ; 22 % des communes de moins de 2 000 habitants ; 48 % des communes de moins de 3 500 habitants ; 63 % des communes de moins de 5 000 habitants ; 80 % des communes de moins de 10 000 habitants. S'il ne souhaite pas remettre en cause la légitimité des CCAS, le Gouvernement ne peut se satisfaire d'une telle situation et laisser perdurer en toute connaissance de cause des situations illégales. Dans le même temps, il est difficilement envisageable de contraindre toutes les communes, y compris les plus petites d'entre elles, à se doter d'un CCAS qu'elles n'ont pas eu les moyens de créer jusqu'à présent. Cela ne serait plus tout à fait cohérent avec le renforcement, dans la Constitution, du principe de libre administration des collectivités locales qui conduit plutôt à reconnaître aux élus de la commune la responsabilité du choix des outils administratifs nécessaires à la conduite de la politique communale. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à la proposition de l'honorable parlementaire. Il considère qu'il conviendrait d'inciter les communes, notamment quand elles sont de petite taille, à transférer tout ou partie de leur compétence sociale aux établissements publics de coopération intercommunale. L'intercommunalité constitue en effet en matière d'action sociale comme dans d'autres domaines une solution pertinente permettant aux communes de mutualiser leurs moyens pour répondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Les communes qui n'auraient pas créé de CCAS pourraient ainsi soit exercer en gestion directe les missions dévolues aux CCAS par le code de l'action sociale et des familles soit confier tout ou partie de la compétence action sociale à un établissement public de coopération intercommunale, lequel pourrait exercer lui-même cette compétences ou la confier à un CIAS. Ces propositions ont été avancées par le Gouvernement à l'occasion du débat sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales à l'Assemblée nationale. Il s'en est toutefois remis à la sagesse de l'Assemblée nationale qui agi choisi, au terme d'un long débat, de supprimer l'article 100 bis institué par le Sénat, tout en reconnaissant la pertinence de l'intervention des établissements publics de coopération intercommunale. Le rapporteur du projet s'est engagé, au nom de la commission des lois, à approfondir ce sujet pendant la navette parlementaire.