pharmaciens
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions des articles L. 4221-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique concernant l'exercice de la profession de pharmacien en France et qui permettent d'autoriser individuellement des pharmaciens à exercer en France au terme d'une procédure de contrôle des connaissances. Les textes réglementaires permettant de bénéficier de cette procédure étant en cours d'élaboration, il lui demande dans quel délai leur publication peut être envisagée.
Réponse publiée le 1er juin 2004
Le texte réglementaire permettant de bénéficier de la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien en France en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique a été transmis pour avis au Conseil d'État. Sa publication au Journal officiel peut être envisagée à la fin du premier semestre 2004.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 3 février 2004
Réponse publiée le 1er juin 2004