Réponse publiée le 16 mars 2004

La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a institué une contribution sur tous les kilowattheures consommés sur le territoire national, dite « contribution au service public de l'électricité ». Cette contribution est destinée à compenser les charges supportées par certains opérateurs du secteur électrique, essentiellement par EDF et par les distributeurs non nationalisés (DNN). Cette contribution vise à compenser, d'une part, les surcoûts qu'EDF et les DNN supportent en raison de l'obligation qui leur est faite d'acheter l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération et, d'autre part, les obligations supportées en matière de cohésion territoriale et sociale, comme le maintien de la péréquation tarifaire dans les départements d'outre-mer ou la participation aux fonds départementaux pour le maintien de l'énergie aux personnes en situation de précarité. En tout état de cause, ces charges ne concernent pas le déploiement du réseau électrique sur le territoire national dont les coûts sont supportés par EDF ou les DNN en leur qualité de gestionnaires de réseaux électriques ou directement par les collectivités locales, autorités concédantes de la distribution d'électricité. Dans un souci de transparence et notamment dans le cadre de l'ouverture du marché à la concurrence, il a semblé utile d'identifier précisément ces charges de service public auparavant comprises dans les tarifs de vente de l'électricité. S'agissant d'un mécanisme de compensation de charges de service public évaluées de manière transparente par la commission de régulation de l'énergie, rien ne s'oppose donc à son maintien dans le cadre de la directive du 26 juin 2003 sur le marché intérieur de l'électricité. L'intervention de cette directive, qui prévoit l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité aux consommateurs non domestiques dès le 1er juillet prochain et, le 1er juillet 2007, à l'ensemble des consommateurs, va par ailleurs conduire à une évolution de l'organisation du secteur de l'électricité dans l'ensemble de l'Europe. Notre pays ne peut rester à l'écart de ce mouvement et il est de la responsabilité des pouvoirs publics de doter l'entreprise nationale des mêmes armes que ses concurrents européens pour lui permettre de poursuivre son développement, dans le cadre des missions de service public qui lui sont confiées par la loi du 10 février 2000. Tel est l'objectif poursuivi par le Gouvernement avec le projet d'évolution de la forme juridique de l'entreprise.