Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes bénéficiant d'un revenu minimum et qui sont exclues du dispositif de la CMU complémentaire. En effet, pour un couple, le revenu minimum vital (Fonds national de solidarité + minimum vieillesse) se situe à hauteur de 1 036,73 euros, alors que le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire est de 849,75 euros mensuels. Pour une personne seule, le minimum vital est de 577 euros, alors que le plafond CMU complémentaire se situe à hauteur de 566,50 euros. D'autre part, alors même qu'un appel est formulé à l'encontre de la décision prise par la CPAM, qui applique la législation à la lettre, auprès d'une commission départementale d'aide sociale qui juge les arguments avancés recevables et prononce l'annulation de la décision précédemment prise, cette dernière fait à son tour l'objet d'un recours par M. le préfet de région. Il semble qu'une limite se fasse sentir quant à l'attribution de cette prestation qui laisse encore trop de personnes parmi les plus démunies en marge d'une solidarité dont elles devraient pourtant pouvoir bénéficier, sachant qu'à un âge avancé et sans ressources suffisantes, il est quasiment impossible de souscrire une assurance complémentaire. Il paraît nécessaire de prendre en compte les dossiers de demande de CMU complémentaire de manière sans doute plus personnalisée, comme tel est le cas des commissions départementales d'aide sociale et de s'en tenir à leur décision. Il souhaite en conséquence savoir si un réaménagement du dispositif d'attribution de la CMU complémentaire est prévu pour améliorer l'accès aux soins des personnes concernées.