Réponse publiée le 9 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale n'a pas prévu la possibilité pour les accidentés du travail et les personnes handicapées d'être assistés et représentés par des associations représentatives de victimes, des médecins ou des syndicats devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la cour nationale du contentieux de l'incapacité. En effet, une telle disposition relève du domaine de la loi, et non du règlement, car elle porte atteinte au monopole de postulation des avocats pour la représentation et l'assistance devant les juridictions prévu par l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires. Cependant, il paraît hautement souhaitable d'accorder aux associations représentatives le pouvoir de représenter ou d'assister les parties devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la cour nationale du contentieux de l'incapacité, comme elles le font déjà devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle une telle disposition est en cours d'élaboration et devrait pouvoir être effective dans le courant de l'année 2004.