Réponse publiée le 19 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsqu'un particulier s'estime victime d'un dysfonctionnement du service public de la justice susceptible de recevoir une qualification pénale, il ne dépose généralement pas une plainte contre personne dénommée car il n'est pas en mesure, en raison du nombre d'intervenants qui peuvent avoir pris part à la décision en cause, d'identifier le responsable supposé de son préjudice. La solution suggérée, qui serait une forme de « personnalisation » de chaque fonctionnaire ou magistrat, n'apparaît pas compatible avec le principe d'indivisibilité qui s'applique au parquet (article 39 du code de procédure pénale). S'agissant du siège, les décisions rendues par une collégialité sont couvertes par le secret des délibérations qui n'est pas compatible avec la personnalisation. Il convient toutefois de rappeler que les noms du ou des magistrats ayant statué ainsi que celui du greffier sont toujours indiqués. Pour répondre à la préoccupation exprimée quant à la « responsabilisation » des magistrats, il est constant que lorsqu'un dysfonctionnement est généré par la commission d'une faute professionnelle, celle-ci est analysée et peut faire l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi dans le cadre du traitement des signalements effectués par des particuliers, les demandes qui paraissent mettre en cause le comportement d'un magistrat sont adressées aux chefs de cour invités à faire toute observation utile après les vérifications qui s'avéreraient nécessaires. Il est, d'ailleurs, à noter que ces réclamations sont souvent nominatives.