Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des doctorants recrutés par l'État pour assurer des enseignements juridiques. En effet, l'article 98, 2°, du décret n° 91-1997 du 27 novembre 1997 organisant la profession d'avocat, offre à certains docteurs enseignants-chercheurs une dérogation leur permettant de s'inscrire directement au tableau de l'ordre des avocats. Aux termes de cette disposition, les « chargés de cours », « assistants » et « maîtres-assistants » des facultés de droit sont « dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. » Or, les catégories précitées n'existent plus aujourd'hui. Elles ont été remplacées par deux situations contractuelles de droit public : le monitorat (couplé à l'allocation de recherche) et l'emploi d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER). Cette situation prive, de fait, les doctorants recrutés par l'État du bénéfice de la dérogation prévue à l'article 98, 2°, du décret de 1997. C'est pourquoi il serait souhaitable de modifier ce décret en y incluant les fonctions d'allocataire-chercheur et d'ATER. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.