Réponse publiée le 11 mai 2004

Les autorités françaises sont conscientes du fait que le nombre de dépôts de demandes de brevets en France - demandes nationales, demandes européennes désignant la France, demandes de Patent Coopération Treatry (PCT) désignant la France - par des ressortissants français (entreprises, organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur) n'a augmenté que faiblement au cours de ces dernières années (de l'ordre de 10 % en cinq ans) ; dans le même temps, le nombre de dépôts de demandes de brevets en France par des ressortissants étrangers augmentait d'un peu plus de 48 %. Diverses raisons ont été avancées pour expliquer la faiblesse du nombre de dépôts par des Français. Coût du dépôt : le coût du brevet français est l'un des plus faibles en Europe (355 EUR de taxes officielles pour le dépôt et le rapport de recherche), mais s'ajoutent à ces taxes les éventuels honoraires des conseils en propriété industrielle. Le coût d'un dépôt (taxes officielles + honoraires) est en conséquence de l'ordre de 4 000 à 5 000 euros, ce qui est perçu par de nombreux services de recherche comme trop onéreux en tenant compte du coût d'entretien et d'extension internationale. Système judiciaire : le dépôt d'une demande de brevet n'est pas une fin en soi, encore faut-il que le breveté fasse respecter ses droits. En France, la procédure en contrefaçon est longue (cinq à six ans hors pourvoi en cassation) et les éventuels dommages et intérêts versés au breveté sont relativement faibles, et en tout cas ne sont pas dissuasifs pour d'éventuels contrefacteurs. Dans certains pays étrangers, ces coûts de contentieux sont prohibitifs (le coût d'une procédure aux États-Unis dépasse rapidement plusieurs millions de dollars). Culture en propriété industrielle : il s'agit certainement d'une autre raison essentielle. Le système des brevets n'est pas ou est mal connu du public français et des utilisateurs potentiels, notamment dans le monde académique. Les chercheurs français n'ont pas acquis suffisamment le « réflexe brevet » ; à cet égard les services de valorisation des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche ont un rôle majeur à jouer pour transmettre aux chercheurs le message approprié concernant la protection de leurs résultats, notamment par le biais des brevets. Afin d'augmenter le nombre de dépôts d'origine française, diverses mesures ont été adoptées dans le cadre du plan pour l'innovation ; ce dernier, présenté en décembre 2002, prévoit notamment l'instauration d'une prime au dépôt de brevet ; les modalités d'application de cette mesure sont en cours de finalisation. En outre, une campagne de sensibilisation des chercheurs aux brevets, annoncée dans le plan pour l'innovation, a démarré à la fin du mois d'octobre 2003 et doit se terminer à la fin du mois de juin 2004 ; cette campagne se présente sous la forme d'une journée de formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, sur la base d'un matériel pédagogique préparé et fourni par le ministère chargé de la recherche.