Réponse publiée le 3 août 2004

L'honorable parlementaire a demandé au Premier ministre le sentiment du Gouvernement à la lecture du rapport du conseil d'analyse économique, et notamment sa préconisation relative au versement à la caisse d'assurance chômage par les entreprises de taxes de licenciement égales en moyenne aux allocations chômage que la caisse devra payer aux salariés licenciés. La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques a suspendu l'application de certaines dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pour une durée maximale de dix-huit mois, et a prévu au cours de cette période le dépôt d'un projet de loi définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. Les partenaires sociaux poursuivent cette négociation interprofessionnelle. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est engagé à s'appuyer sur les résultats de cette négociation pour présenter au Parlement de nouvelles dispositions législatives relatives aux restructurations, encourageant le dialogue social et le reclassement des salariés.