Réponse publiée le 17 août 2004

Les cahiers des charges des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont en cours de modification de façon à permettre à l'État concédant de renforcer son contrôle des concessions, notamment grâce aux dispositions suivantes : fixation précise des dates contractuelles de mise en service des nouvelles opérations assorties d'un dispositif de sanction adapté ; mise en place d'un dispositif de remboursement des avantages financiers dus à d'éventuels retards d'investissement ; actualisation et compléments portés à la liste des informations que le concessionnaire est tenu de communiquer à l'État ; modernisation du dispositif de « pénalités et autres mesures coercitives », précisant la procédure à suivre et distinguant des barèmes différents selon les manquements. En matière d'exploitation et de services aux usagers, les nouvelles clauses des cahiers des charges et des contrats de plan (ou contrats d'entreprise) des sociétés concessionnaires prescrivent des objectifs particuliers de qualité, de coordination entre gestionnaires de réseaux routiers et d'écoute des usagers. Les sociétés seront tenues de rendre compte annuellement à l'autorité concédante de la façon dont ces objectifs seront atteints, selon des modalités qui permettront des comparaisons dans la durée et entre concessions.