Réponse publiée le 23 novembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les propos tenus par le président du parti des musulmans de France, M. Mohamed Latrèche, lors de la manifestation organisée à Paris, le 17 janvier 2004, pour protester contre le projet de loi interdisant les signes religieux à l'école, et souhaite savoir si une dissolution de ce mouvement est envisagée, sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et aux milices privées. L'article 1er, alinéa 1-6°, de cette loi permet de dissoudre, par un décret du Président de la République en conseil des ministres, une association ou un groupement de fait qui, soit provoque à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propage des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Dans la mesure où une dissolution porte atteinte à l'exercice de la liberté d'association et de celle de manifestation, des conditions d'application très rigoureuses ont été dégagées par la jurisprudence. Une seule mesure de ce type a ainsi été prononcée sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 au cours des dix dernières années. La dissolution administrative ne constitue pas l'unique mesure permettant de prévenir et sanctionner tout débordement à caractère raciste et antisémite de la part des dirigeants d'une association ou de ses membres. La mise en cause personnelle de ceux-ci peut permettre d'atteindre cet objectif, qui répond à la volonté du Gouvernement, de lutter contre l'intolérance religieuse et le racisme. Aussi, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur de la République de Paris a ouvert, le 23 janvier 2004, une enquête préliminaire de police et a saisi la brigade des affaires sanitaires et des libertés publiques, de la préfecture de police, pour un examen des enregistrements télévisuels et radio des propos tenus par M. Mohamed Latrèche, afin de déterminer précisément si ceux-ci peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demeure particulièrement vigilant à l'égard de tout mouvement dont les agissements sont dirigés contre des personnes en raison de leurs croyances religieuses ou de leurs origines ethniques. Dès lors qu'il apparaîtrait que les conditions légales de la dissolution de tels mouvements seraient réunies, il y serait procédé sans hésitation.