Réponse publiée le 24 août 2004

Le décalage observé entre la réalisation d'un remembrement et les arrêts postérieurs des juridictions susceptibles de remettre en cause l'opération constitue une source de difficultés bien identifiées. En dépit des spécificités du remembrement, il n'est pas envisageable de modifier les conditions de recours contre les décisions des commissions, lesquelles relèvent du droit commun, ni de méconnaître les décisions des juridictions administratives même si elles interviennent tardivement en cas d'annulation de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement. Dans ce cas de figure impliquant une reprise du remembrement, il est néanmoins possible de veiller à ce que les mesures nécessaires pour appliquer l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative intègrent une situation évolutive. Ces situations extrêmes, peu nombreuses en comparaison de la surface annuelle aménagée au niveau national, finissent toujours par trouver des solutions adaptées dans le respect du droit et de la prise en compte des réalités de terrain.