Réponse publiée le 24 août 2004

Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 052,90 euros en valeur 2004). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 599,40 euros en valeur 2004). Le décret n° 97-163 du 24 février 1997, dont l'honorable parlementaire demande la modification, a été abrogé par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002. Concernant la suppression des coefficients de minoration appliqués à certaines mesures de revalorisation de la retraite de base et maintenus en vigueur par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, il convient de rappeler que, pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, les pouvoirs publics ont privilégié, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière complète de non-salarié agricole, soit 37,5 années. Pour une carrière de non-salarié agricole comprise entre 32,5 et 37,5 années, le montant de la revalorisation calculé au prorata est affecté de coefficients de minoration. En dessous du seuil de 32,5 années, seules les personnes monopensionnées justifiant d'au moins 27,5 années de carrière de non-salarié agricole, dont 15 années au moins validées comme conjoint, ont accès aux mesures de revalorisation. Pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, les conditions d'ouverture du droit à revalorisation pour les retraites personnelles ont été simplifiées et les coefficients de minoration relatifs aux revalorisations supprimés. Désormais, l'assuré dont la retraite personnelle a pris effet après le 31 décembre 2001 doit justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime général, dont au moins 17,5 années d'activité non salariée agricole. Ainsi, pour l'assuré dont la retraite personnelle prend effet après le 1er janvier 2003, 40 années d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus, dont 17,5 années comme non-salarié agricole, sont nécessaires pour accéder aux mesures de revalorisation. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient de la situation difficile de certaines conjointes d'exploitants agricoles et a confié au ministre chargé de l'agriculture le soin de constituer des groupes de travail qui examineront les moyens d'améliorer leurs situations.