Question de : Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le souhait des entrepreneurs et salariés du paysage de ne pas être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les 12 000 entrepreneurs et 43 000 salariés du secteur du paysage, au vu de leur activité (entretien des parcs et jardins et des espaces verts), dépendent du champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole et disposent de représentants parmi les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Par ailleurs, leurs diplômes et titres de qualifications dépendent du ministère de l'agriculture. C'est pourquoi les représentants de cette profession sont favorables à une modification de l'article D. 732-1 du code du travail afin que les entreprises de ce secteur soient exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en ce domaine et comment il entend répondre aux inquiétudes des professionnels de ce secteur.