Réponse publiée le 30 mars 2004

La France poursuit son combat pour convaincre ses partenaires européens de la nécessité d'inscrire le disque au nombre des produits culturels pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA, et la détermination et la mobilisation du Gouvernement français restent donc entières. Si, à ce stade, la proposition française relative à l'inscription du disque et des cassettes enregistrées sur la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA n'a pas été retenue par la Commission européenne, le débat reste ouvert, le conseil des ministres de l'Union européenne pouvant décider de modifier le texte proposé par la Commission pour ajouter ou pour retirer certains produits. La proposition de la Commission relative à une révision générale des taux réduits de TVA a été examinée par le « groupe des questions fiscales » au cours de trois réunions techniques (le 24 juillet, le 3 septembre et le 22 septembre). La France a réitéré à chaque fois sa demande concernant les disques et cassettes sonores. Lors des précédentes réunions, la Belgique, l'Italie et le Luxembourg ont soutenu officiellement la position de la France. On peut se réjouir de ce ralliement de partenaires européens à l'initiative française sur le fondement que la baisse de la TVA peut contribuer à une plus grande diversité de l'offre, favorable à la fois à la diversité culturelle et au développement d'une industrie traversant des difficultés importantes du fait de la progression de la piraterie et de la contrefaçon. Au conseil des ministres franco-allemand du 18 septembre dernier, l'importance que la France attache à cette mesure a été rappelée. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie renouvellera avec détermination auprès de ses collègues européens la demande française lors des prochains conseils ECOFIN consacrés à ce sujet. Dans son avis en date du 4 décembre 2003, le Parlement européen s'est également prononcé en faveur de l'inclusion « de la fourniture de musique et de films » dans le champ d'application de l'annexe H, faisant suite au « rapport sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée » de Mme Christa Randzio-Plath, rapporteur de la Commission économique et monétaire. Ce rapport souligne les effets bénéfiques de la réduction de TVA sur la presse et les livres introduite en Suède en 2002. Le Gouvernement poursuit ses démarches en vue de faire aboutir ce dossier au cours de la présidence irlandaise.