Réponse publiée le 12 avril 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur les conséquences de la mise en place du contrat de professionnalisation dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle, notamment au regard du délai prévu pour l'abrogation des anciens contrats de qualification. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social institue le contrat de professionnalisation, contrat de formation par alternance qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail. Le contrat de professionnalisation s'est substitué depuis le 1er octobre aux contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Ce contrat, déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés d'au moins 26 ans dès lors qu'une professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi. Sa durée est fixée de 6 à 12 mois et le temps consacré à la formation est compris entre 15 % et 25 % de la durée du contrat. La loi prévoit toutefois des aménagements dérogatoires en ce qui concerne tant la durée des contrats de professionnalisation que le temps de formation en fonction des qualifications visées mais également des publics concernés. Conformément à la volonté des signataires de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, ces éventuels aménagements dérogatoires doivent être mis en oeuvre au moyen d'une convention ou d'un accord collectif de branche. En rénovant ainsi le cadre de la formation en alternance, les partenaires sociaux ont unanimement souhaité tracer une ligne de partage plus lisible entre la formation continue et la formation initiale. La souplesse du nouveau dispositif permet une individualisation des parcours de formation et devrait profiter à un plus grand nombre de bénéficiaires, jeunes ou demandeurs d'emploi, que les contrats qu'il est appelé à remplacer. La date d'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation, initialement prévue au 1er juillet 2004, avait été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi. En outre, afin de prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation et de ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, une période de transition avait été ménagée jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il demeurait possible de conclure des contrats de qualification. La loi de finances pour 2005 prévoit 180 000 entrées en contrats de professionnalisation, dont 160 000 pour les jeunes. Des branches professionnelles, parmi les plus importantes, ont d'ores et déjà signé des accords sur les contrats de professionnalisation.