Réponse publiée le 1er juin 2004

S'agissant des sous-traitants d'entreprises passibles de taxe professionnelle, la jurisprudence évoquée a perdu de son actualité depuis que l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 rend redevable légal de la taxe professionnelle le propriétaire, le locataire ou le sous-locataire passible de cet impôt qui met un équipement ou bien mobilier à disposition gratuite d'une personne qui l'utilise. Cela étant, le Gouvernement est conscient du poids que représente la taxe professionnelle pour le secteur de l'industrie. C'est pourquoi, conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 la commission de réforme de la taxe professionnelle, chargée d'émettre des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Dans l'immédiat, les investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 devraient ouvrir droit à un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2007. Cette disposition devrait figurer dans le projet de loi de mobilisation pour l'emploi qui sera bientôt soumis à l'examen du Parlement.