PLU
Question de :
M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un problème d'urbanisme relatif à la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). La ville de Beaune a approuvé son plan d'occupation des sols, le 4 décembre 2001, après l'entrée en vigueur de la loi SRU. Quelles sont, dans ces conditions, les possibilités d'évolution de ce document au regard de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, et notamment des articles 23, 26 et 27 modifiant les articles L. 123.13 et L. 123.19 du code de l'urbanisme ? Les procédures de révision simplifiée et de modification restent-elles applicables dans ce cas et, si oui, dans quelles conditions ? En cas d'annulation d'un POS approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi SRU, l'article L. 123-19 prévoit une possibilité de l'approuver à nouveau dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé sans la mettre en forme de plan local d'urbanisme (PLU). Il lui demande donc dans quelle limite on peut rectifier le projet.
Réponse publiée le 17 août 2004
La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a réécrit les dispositions transitoires applicables au plan d'occupation des sols pour les préciser et les clarifier. Un plan d'occupation des sols peut faire l'objet d'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale et à condition que les zones naturelles et agricoles ou les espaces boisés classés ne soient pas réduits. Il peut faire l'objet d'une révision simplifiée à condition que cette révision soit approuvée avant le 1er janvier 2006. Il peut être mis en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet. Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, sans le mettre en forme de plan local d'urbanisme. À l'issue de l'enquête publique, elle peut rectifier le projet de plan d'occupation des sols, notamment pour tenir compte des résultats de l'enquête, à condition toutefois que cette rectification ne remette pas en cause l'économie du projet.
Auteur : M. Alain Suguenot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 3 février 2004
Réponse publiée le 17 août 2004