Réponse publiée le 19 octobre 2004

La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Le montant de la participation est calculé au prorata de la surface de terrain desservi mais les sommes correspondant aux terrains déjà construits ou inconstructibles demeurent à la charge du budget communal, sauf lorsque cette inconstructibilité est permanente soit en raison de la situation physique des lieux, soit en raison de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En ce qui concerne les espaces naturels, si le classement en espaces protégés résulte de l'application de dispositions nationales (par exemple : un espace remarquable au titre de la loi littoral) ou relève de servitudes de protection particulières non édictées par la commune ou un établissement public de coopération intercommunale, et que ces contraintes rendent inconstructibles les terrains d'une manière totale et pérenne, leur exclusion du périmètre est possible. Dans le cas contraire, et notamment si le classement procède des dispositions du document d'urbanisme, leur exclusion n'est pas envisageable. Le Parlement a écarté tous les amendements déposés en ce sens, car ils conduisaient « à exempter du paiement de la PVR les propriétaires de terrains non constructibles mais susceptibles de le devenir une fois les travaux effectués ». De telles dispositions auraient entraîné une rupture de l'égalité entre les propriétaires. La commune prend donc en charge la part du coût des travaux relatif à ces terrains. À terme, si les terrains sont reconnus urbanisables, la participation deviendra exigible lors de la délivrance d'autorisations de construire. Enfin, il importe de souligner que la loi n'oblige pas la collectivité à réaliser tous les équipements de la voie avant la délivrance de la première autorisation. La commune peut réaliser la voie par fraction et ainsi échelonner dans le temps ses investissements. Ces points sont précisés dans la brochure adressée aux élus dans le cadre du « service après-vote » de la loi Urbanisme et habitat. Cette brochure est disponible auprès des services de l'équipement.