Réponse publiée le 9 mars 2004

Le statut des conjoints collaborateurs constitue une préoccupation constante du Gouvernement, et une attention particulière est portée par le secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à la constitution de droits propres au conjoint collaborateur en matière d'assurance vieillesse. Aussi, un projet de loi, qui viendra compléter la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, est destiné notamment à améliorer le statut du conjoint de l'entrepreneur. La contribution déterminante des conjoints de commerçants et d'artisans au fonctionnement de l'entreprise sera ainsi prise en compte, et les nouvelles dispositions leur offriront une meilleure reconnaissance sociale, avec notamment l'affiliation obligatoire à l'un des trois statuts existants ou encore la protection du patrimoine familial, de meilleures garanties au regard de l'assurance vieillesse ainsi qu'un accès accru à la formation. Le Gouvernement entend aussi favoriser la reprise et la transmission des entreprises, notamment par le conjoint ou les ayants droit de l'entrepreneur décédé, en améliorant le cadre juridique existant.