Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de la catégorie très particulière des personnes handicapées que sont les personnes polyhandicapées. Cette catégorie se caractérise en effet par une atteinte sévère qui affecte la motricité, la sensitivité et l'intellect et représente la forme de handicap la plus pénalisante. Selon la circulaire 86 du 6 mars 1986, « les enfants polyhandicapés sont atteints d'un handicap grave à expression multiple chez lequel la déficience mentale sévère est associée à des troubles moteurs entraînant une restriction extrême de l'autonomie ». Cette définition légale ne traite que des enfants qui, lorsqu'ils ont vingt ans, perdent leur statut de polyhandicapé pour devenir handicapé. Ainsi, le polyhandicapé se caractérise par l'absence d'une communication perceptible et interprétable par tous. C'est cette dernière caractéristique qui fait du polyhandicapé un être unique, non assimilable à d'autres catégories. Ces spécificités interdisent une prise en charge semblable ou voisine de celle des handicapés, aussi gravement que soient atteints ces derniers. La loi d'orientation relative aux personnes handicapées du 30 juin 1975 doit prochainement faire l'objet d'une révision. Il serait opportun, dans ce cadre, d'envisager la création d'un statut propre à l'adulte polyhandicapé qui lui permette d'avoir l'accès aux soins et à la prise en charge que sa situation exige. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.